Article 18
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière en service dans les chœurs de la garde républicaine à la date du 31 décembre 2010 sont réputés détenir le diplôme technique musique.
République
Française
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NOR : INTJ1324579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/INTJ1324579A/jo/article_18
Texte n°14
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière en service dans les chœurs de la garde républicaine à la date du 31 décembre 2010 sont réputés détenir le diplôme technique musique.
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