Article 14
Les modalités d'organisation des enseignements dispensés pendant la formation et des examens sanctionnant la formation ainsi que les modalités de délivrance de la note d'aptitude sont fixées par instruction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1324579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/INTJ1324579A/jo/article_14
Texte n°14
Les modalités d'organisation des enseignements dispensés pendant la formation et des examens sanctionnant la formation ainsi que les modalités de délivrance de la note d'aptitude sont fixées par instruction.
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