Article 18
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR : TRAT1325191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/TRAT1325191A/jo/article_18
Texte n°30