Article 7
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.
Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
NOR : RDFF1325945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/RDFF1325945D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/2013-965/jo/article_7
Texte n°11