Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : RDFF1325945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/RDFF1325945D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/2013-965/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'article 3 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent. »