Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et magistrats affectés à Mayotte.
Objet : extension de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte bénéficient de l'ISG à la place de l'indemnité d'éloignement à compter du 1er novembre 2013.
Les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte :
― continuent à percevoir l'indemnité d'éloignement lorsqu'ils ont été affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 ;
― perçoivent l'indemnité d'éloignement, en quatre versements annuels, lorsqu'ils sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;
― perçoivent l'ISG à compter du 1er janvier 2017 lorsqu'ils sont affectés à Mayotte à compter de cette date.
Notice : le décret ouvre le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités infraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L'ISG ainsi perçue se substituera à l'indemnité d'éloignement dont bénéficient actuellement les fonctionnaires affectés à Mayotte. Le remplacement de cette dernière indemnité par l'ISG sera de plein effet le 1er janvier 2017. Le décret prévoit des dispositions transitoires en fonction de la situation des agents concernés et de leur date d'affectation à Mayotte, pour tenir compte de la montée en charge parallèle de la majoration de traitement à Mayotte.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte,
Décrète :