Article 5
A l'article 6 et à l'article 8 du même décret, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte».
Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
NOR : RDFF1325945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/RDFF1325945D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/2013-965/jo/article_5
Texte n°11