Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : BUDE1309533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/BUDE1309533D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/2013-910/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.