Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : BUDE1309533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/BUDE1309533D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/2013-910/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « j-PMI » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° La sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé ;
2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.