Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR : BUDE1309533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/BUDE1309533D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/2013-910/jo/article_7
Texte n°26