Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : BUDE1309533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/BUDE1309533D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/2013-910/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires et, lorsque les demandes sont rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.