Décret n° 2013-859 du 25 septembre 2013 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1309271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/25/BUDB1309271D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/25/2013-859/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.