Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)

Version INITIALE

NOR : JUSF1323056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/6/JUSF1323056A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les destinataires désignés à l'article 4 seront informés par courrier que les données du mineur sujet du placement dont ils sont chargés sont contenues dans le traitement @MIE.
Le mineur sera informé de l'enregistrement de ses données par le service départemental qui l'accueille.