Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)
NOR : JUSF1323056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/6/JUSF1323056A/jo/article_8
Texte n°7