Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)

Version INITIALE

NOR : JUSF1323056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/6/JUSF1323056A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.