Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

NOR : JUSC1323189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/19/JUSC1323189A/jo/texte
JORF n°0225 du 27 septembre 2013
Texte n° 8
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :


  • A compter de cette date, l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2013.


Christiane Taubira

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 132,9 Ko
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