Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : INTC1322059S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/26/INTC1322059S/jo/article_14
Texte n°21