Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC1322059S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/26/INTC1322059S/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).