Article 13
La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1322059S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/26/INTC1322059S/jo/article_13
Texte n°21
La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.