Article 13
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2014 des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1320806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/INTC1320806A/jo/article_13
Texte n°17