Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014

Version INITIALE

NOR : AGRT1320447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/19/AGRT1320447A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.