Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1308617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/INTS1308617A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.