Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1308617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/INTS1308617A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage est abrogé.