Article 4
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1307570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AGRS1307570D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-754/jo/article_4
Texte n°15
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.
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