Article 28
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1307570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AGRS1307570D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-754/jo/article_28
Texte n°15
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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