Article 4
Le décret n° 91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer
NOR : DEVK1312040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/DEVK1312040D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-747/jo/article_4
Texte n°17