Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : DEVK1312040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/DEVK1312040D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-747/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les personnels mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont embarqués à bord des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ou de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne, peuvent prétendre à l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer dans les mêmes conditions.