Publics concernés : inspecteurs des affaires maritimes exerçant des fonctions de commandement, techniciens supérieurs du développement durable et syndics des gens de mer.
Objet : création d'une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet le versement d'une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer aux personnels ci-dessus mentionnés à l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord :
― soit des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ;
― soit de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne.
Les taux de remboursement applicables sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2003-757 du 1er août 2003 modifié relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
Décrète :