Article 8
Les articles 9.1,9.1.1,9.1.2,9.1.3,9.1.4,9.1.4.1,9.1.5 et 9.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1319070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319070A/jo/article_8
Texte n°28
Les articles 9.1,9.1.1,9.1.2,9.1.3,9.1.4,9.1.4.1,9.1.5 et 9.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.