Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières

Version INITIALE

NOR : INTA1319070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319070A/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.