Article 7
La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie, pour la connaissance de l'accidentologie, sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1319070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319070A/jo/article_7
Texte n°28
La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie, pour la connaissance de l'accidentologie, sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
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