Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTA1319067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319067A/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.