Article 9
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
République
Française
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NOR : INTA1319067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319067A/jo/article_9
Texte n°26
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
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