Article 1
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1319074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319074A/jo/article_1
Texte n°24
Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
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