Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

Version INITIALE

NOR : INTA1319074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319074A/jo/article_12

Texte n°24

Article 12


Sur le territoire de la République, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité générale du Président de la République ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles est exécutée sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, responsable du bon déroulement des visites officielles et chargé, à ce titre, de préparer leur organisation et d'assurer leur sécurité.
A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition du représentant de l'Etat qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.