Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence

Version INITIALE

NOR : AGRT1311330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/AGRT1311330A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.