Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015 (1), conclu le 16 novembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, à l'exception, à l'article 7.2 « Dates de facturation et délais de paiement », des quatre premiers alinéas et, dans le contrat-type, du paragraphe « Acompte, factures », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.