Arrêté du 25 juillet 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances de concertation instituées au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie et des finances

Version INITIALE

NOR : ETSO1319402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/25/ETSO1319402A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.