Article 1
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation mentionnées en annexe est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSO1319402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/25/ETSO1319402A/jo/article_1
Texte n°32
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation mentionnées en annexe est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
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