Arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1320470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/INTE1320470A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.