Arrêté du 26 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1319930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/INTE1319930A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.