Arrêté du 26 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1319930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/INTE1319930A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.