Article 10
Les candidatures antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prises en compte pour le décompte des trois tentatives prévues à l'article 3.
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1320604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/AFSS1320604A/jo/article_10
Texte n°5