Article 12
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR : DEVK1300924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/DEVK1300924A/jo/article_12
Texte n°30