Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires.

Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale et de classe supérieure stagiaires reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.

Durant la période de formation, les stagiaires sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'établissement dans lequel ils effectuent leur formation.

La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
― des périodes d'enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
― des travaux pratiques ;
― des apports à distance ;
― des embarquements ;
― des stages en alternance, dans le service d'affectation, les services de l'Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.

Conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l'objet d'une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience des stagiaires en formation. A cet effet, un livret de formation est tenu par le directeur des études et des stages.

Le déroulement de la formation s'effectue selon trois périodes :
― une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
― une deuxième période d'approfondissement des compétences professionnelles d'une durée d'environ quatre mois ;
― une troisième période qui permet de spécialiser ou d'adapter les stagiaires à l'emploi d'affectation d'une durée d'environ quatre mois.
La formation est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les deux premières périodes de formation.
La troisième période est assurée soit par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, soit par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, selon le poste sur lequel le stagiaire est affecté.
Les deuxième et troisième périodes s'effectuent pour partie dans les fonctions du poste d'affectation, pour partie dans l'établissement de formation.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.

Le déroulement de la formation s'effectue en deux périodes :
― une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
― une seconde période d'approfondissement des compétences professionnelles, alternant formation en école et formation sur le poste, d'une durée de dix mois, dont environ vingt-huit semaines en école.
La première période est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La seconde période est assurée conjointement par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Le programme général de ces deux périodes est fixé en annexe II.

En application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé à l'attention des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable selon les modalités suivantes :
Un entretien de professionnalisation peut être mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
― les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;
― les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Cet entretien permet d'analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé peut comprendre, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues à l'article 6 ou de la seconde période prévue à l'article 7 du présent arrêté.

Toute personne recrutée dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle par inscription sur une liste d'aptitude ou par examen professionnel reçoit une formation professionnelle tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d'une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière. Elle est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement dans un délai de douze mois après le recrutement.

Pour la spécialité « administration générale », l'évaluation de la formation est établie sur la base :
― d'un rapport de stage produit individuellement à la suite de la première alternance sur le poste lors de la deuxième période de formation ;
― d'un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste, réalisé individuellement ou en groupe lors de la troisième période de formation et donnant lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.

Pour la spécialité « contrôle des transports terrestres », l'évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle.
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations dans les différents établissements. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.