Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1319077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/AFSA1319077A/jo/article_2
Texte n°18