Article 8
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs
NOR : RDFB1315217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/18/RDFB1315217D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/18/2013-646/jo/article_8
Texte n°23