Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs

Version INITIALE

NOR : RDFB1315217D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/18/RDFB1315217D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/18/2013-646/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.