Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 274 et de l'autoroute A 311

Version INITIALE

NOR : DEVS1306409S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/17/DEVS1306409S/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.