Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 1019 et de l'autoroute A 36

NOR : DEVS1306291S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/17/DEVS1306291S/jo/texte
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Texte n° 30

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, notamment l'article 13 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié notamment par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes ;
Vu la décision du 16 septembre 1991 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 36 ;
Vu la décision du 1er septembre 2004 modifiée relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 19 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté du 14 juin 2011 relative au schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 1019 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 5 juillet 2011,
Décide :


  • Sont approuvées les modifications du numéro 4 en numéro 3.1 de l'échangeur de la route nationale RN 1019 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.


  • Est approuvé le numéro 4 du nouvel échangeur de la route nationale RN 1019 figurant à l'annexe 1 de la présente décision.


  • Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
    ― de la route nationale RN 1019 figurant à l'annexe 1 de la présente décision ;
    ― de l'autoroute A 36 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de l'Est et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard


Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.fr.

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