Article 12
Les candidats certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours ou à l'examen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1305601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/2013-593/jo/article_12
Texte n°5
Les candidats certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours ou à l'examen.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.