Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1305601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/2013-593/jo/article_34

Texte n°5

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Article 34


Le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.